Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2288C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Bagarry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 15 000 000 |
| Protection maladie | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement arrive en repli de l’amendement du Gouvernement n° 2 180 déposé hier soir mercredi 6, diminuant de 15 millions d’euros les crédits affectés à l’Aide Médicale d’État (AME).
S’il convient de faire le nécessaire afin que cette dépense de santé publique atteigne son objectif – soigner effectivement les personnes isolées du fait de leur situation administrative et subissant des déficits de soins- , ces crédits doivent-être réaffectés sur des missions d’« Aller-vers » à destination des publics les plus en difficultés.
Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, cet amendement redéploie 15 millions d’euros de l’Action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183.
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