Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2326A 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées en 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.