Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2327A (Adopté)
(1 amendement identique : 2965A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Gaultier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les taxes sur les paris sportifs, sur les sommes misées sur les jeux ainsi que sur la cession des droits de diffusion sont affectées à l’ Agence nationale du sport qui finance le mouvement sportif dans tous les territoires. Ces taxes affectées au sport sont plafonnées. Compte tenu que les activités qui génèrent ces taxes sont en pleine expansion ces dernières années, l’augmentation de 40 % de leur plafond affirmerait davantage l’objectif présidentiel qui est d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022 et de faire de la France une « Nation sportive ». L’augmentation de ces plafonds contribuerait à aider le mouvement sportif à se moderniser, à diversifier ses pratiques, à soutenir les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à la disposition des clubs et de leurs pratiquants. Cet amendement vise donc à augmenter le plafond des taxes dirigées vers l’ Agence nationale du sport en affectant aucunement les recettes de l’État qui tire des revenus croissants grâce à l’évolution croissante du marché des paris sportifs, des mises sur les jeux et des droits de diffusion.
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