Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2336A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Giraud.
À la seconde phrase de l’alinéa 79, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au sens »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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