Publié le 17 octobre 2019 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Amendement rédactionnel
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