Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2340A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1708A )
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 27 123 145 792 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement expliquant dans l’exposé des motifs qu’il souhaite que la DGF soit « stable par rapport à 2019 » (après des années de baisse), cet amendement permet de corriger l’oublie de la prise en compte de l’inflation (+1.2 % selon la Rapport économique, social et financier annexé au PLF) permettant d’assurer une stabilité réelle de la DGF pour les collectivités.
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