Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2347A (Rejeté)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Gaultier.

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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15°bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant « 56 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Les taxes sur les paris sportifs, sur les sommes misées sur les jeux ainsi que su la cession des droits de diffusion sont affectés à l’Agence nationale du sport qui finance le mouvement sportif dans tous les territoires. Ces taxes affectées au sport sont plafonnées ; Compte tenu que les activités qui génèrent ces taxes sont en pleine expansion ces dernières années, l’augmentation de 40 % de leur plafond affirmerait davantage l’objectif présidentiel qui est d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022 et de faire de la France une « Nation sportive’. L’ augmentation de ces plafonds contribuerait à aider le mouvement sportif à se moderniser, à diversifier ses pratiques, à soutenir les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à la disposition des clubs et de leurs pratiquants. Cet amendement vise donc à augmenter le plafond des taxes dirigées vers l’ Agence nationale du sport en affectant aucunement les recettes de l’État qui tire des revenus croissants grâce à l’évolution croissante du marché des paris sportifs, des mises sur les jeux et des droits de diffusion.

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