Amendement N° 2356A (Irrecevable)

Cet amendement propose, pour les dernières années d’existence du CITE, d’en supprimer le plafond en valeur relative, que le texte du PLF2020 propose de fixer à 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.

Alors qu’un plafond en valeur absolue, inférieur au plafond global des niches fiscales, existe déjà, le maintien d’un plafond en valeur relative diminue l’intérêt de ce dispositif pour les ménages les plus modestes.

Il apparaît en effet trop souvent – que ce soit en matière de rénovation énergétique ou d’achat d’un véhicule propre – que c’est bien le reste à charge, le « dernier kilomètre du financement », qui pousse de nombreux ménages à se détourner de dispositifs auxquels ils sont pourtant éligibles. Cela est particulièrement le cas des ménages aux ressources limitées, pour lesquels la moindre dépense peut représenter un sacrifice du quotidien.

Alors que l’ambition du Gouvernement pour l’avenir est de concentrer le bénéfice de ce type de dispositif sur les ménages les plus modestes, la suppression de ce plafond en valeur relative enverrait un signal fort d’encouragement au recours à la mesure, sans risquer de représenter un coût excessif pour les finances publiques, du fait du maintien d’un plafond en valeur absolue.