Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2356C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »
les montants :
« 4 millions d’euros en 2021, 3 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ».
Exposé sommaire :
Le don participe à la redistribution des richesses.
Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise.
Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité.
Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons.
Cet amendement vise à proposer un lissage dans le temps ce dispositif.
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