Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2359C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : :
« 7.bis Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à une réduction d’impôt égale à 100 % de leur montant les dons en nature, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’organisme ou d’associations, dont l’objet principal comporte la lutte contre la faim et le gaspillage alimentaire. Un décret précise les conditions d’application du présent 7bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, 8.8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 14% de la population française (INSEE). Aujourd’hui, plus que jamais, la lutte contre la précarité continue.
L’aide alimentaire concerne 4.8 millions de français (DGCS, 2015) : un chiffre sous-estimé par rapport aux besoins réels. La demande de l’aide alimentaire reste une démarche difficile, mal connue. Sur ces 4.8 millions de personnes, le réseau des Banques Alimentaires permet d’en aider 2 millions, soit près de 1 bénéficiaire sur 2.
Ne pouvoir accéder en quantité suffisante à une nourriture saine et équilibrée, c’est s’exclure, c’est rompre le lien social, c’est ouvrir la porte aux problèmes de santé et de bien-être.
Le gaspillage alimentaire est défini comme étant toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée.
Dans le monde, le tiers des aliments destinés à la consommation humaine est gaspillé. En France, on estime que près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année.
La mobilisation doit se faire à tous les stades de la chaîne alimentaire.
La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité.
Pour traduire cet engagement, il est proposé de défiscaliser jusqu’à à 100% les dons faits au profit d’organisme ou d’associations, dont l’objet principal comporte la lutte contre la faim et le gaspillage alimentaire.
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