Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2366A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les friches urbaines ou industrielles en reconversion dans la mesure où le projet de reconversion prévoit un objectif de 30 % d’espaces végétalisés en pleine terre ou à défaut un coefficient de biotope.
La problématique des friches est de plus en plus importantes aujourd’hui. Alors que de nombreuses collectivités ou associations souhaiteraient pouvoir profiter de cette libération d’un espace foncier pour en y installer un projet de conservation et de développement de la nature en ville telle que des espaces végétalisés en pleine terre ou des forêts urbaines, les coûts qui y sont liés sont très souvent décourageant. L’objectif est ici de proposer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces espaces afin d’encourager ces projets d’avenir dans des territoires en reconversion.
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