Amendement N° 2372C (Irrecevable)

Cet amendement propose d’exclure les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de transition écologique du champ de la restriction de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités. Ces actions étant définies dans le cadre de contrats signés entre les collectivités et l’État, les services de l’État pourront toujours contrôler la nature des actions prévues pour éviter des hausses de dépenses de fonctionnement injustifiées. Cette mesure permettra toutefois aux collectivités élaborant un contrat de transition écologique de proposer des actions ambitieuses, à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés.