Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2381A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de replis entend limiter l’impact du changement tarifaire sur le GNR et propose d’augmenter le dispositif de suramortissement pour les PME TPE qui seront fortement impactées par la fin du tarif réduit sur le GNR.
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