Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2384A (Adopté)
Sous-amendements associés : 3034A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Zulesi.
I. – À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La pompe à chaleur étant également un équipement de chauffage, il semble souhaitable de supprimer la condition que la pompe à chaleur ait pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire.
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