Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2390A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise en œuvre de manière efficace dès début 2020.
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