Amendement N° 2393A (Irrecevable)

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre les éléments du cadre financier du Pacte d’investissement pour le logement social 2020‑2022 et prévoit également des baisses de taux de TVA. Bien qu’on ne peut que louer l’ambition du Gouvernement de construire plus de logements sociaux, il semblerait intéressant de savoir si cet article ne revient pas à investir de l’argent public qui in fine aura des conséquences dommageables sur la biodiversité.

L’opportunité de déposer cet amendement sur un projet de loi de finances vise également à s’interroger sur l’impact de notre fiscalité sur la biodiversité et sur l’artificialisation, d’autant plus que la France se dote pour 2021 d’un budget vert.

Cet article pourrait avoir comme conséquence directe de contribuer à de l’artificialisation, de la semi-artificialisation de surfaces ou encore à de la fragmentation d’habitats. Financer avec de l’argent public une surexploitation des sols est préoccupant alors que nous avons inscrit dans la loi énergie-climat l’état d’urgence écologique et climatique de notre pays.

Il est nécessaire de se remettre en question sur ce sujet. Bien qu’il n’est nullement envisageable d’opposer urgence sociale et urgence climatique, il est possible de construire sans pour autant encourager des constructions à outrance par une baisse de TVA. On ne peut plus en 2019 accorder des aides publiques à une politique publique que les générations futures ne nous pardonneront pas, par son degré ultime d’irrévocabilité.