Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2406A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Lurton, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif ZRR, créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux doit prendre fin au 31 décembre 2020. Le nouveau dispositif serait instauré en 2021 sur une zone géographique redéfinie. Il serait important de prolonger le dispositif d’un an durant le temps que le nouveau dispositif soit clairement défini. Tel est l’objet de cet amendement.
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