Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2414C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 73(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443‑14‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1544 de M. Pupponi (sous-amendé par l’amendement n° 3079 du Gouvernement), adopté en première lecture, qui a supprimé la taxe sur les ventes de logements HLM prévue par l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation.
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