Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2426A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« après cette date »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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