Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2427A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
Au 1° du II de l’article 158quater du code des douanes et au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 qui intègre la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union.
Conformément à l’article 3 de la directive précitée, les États membres sont tenus d’adopter et de publier au plus tard le 31 décembre 2019 les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Par conséquent, l’article 158quater du code des douanes et l’article 302 C du code général des impôts doivent être modifiés pour inclure ces territoires dans le champ d’application territorial des accises.
La directive (UE) 2019/475 précise que l’Italie souhaite que les territoires italiens précités restent exclus du champ d’application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’article 256‑0 du code général des impôts ne nécessite donc aucune modification.
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