Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2429A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« novembre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de repousser du 1er octobre 2019 au 1er novembre 2019 la date à partir de laquelle l’UTAC-OTC (organisme chargé de la réception des véhicules en France) commencera à modifier les dossiers des constructeurs pour appliquer la nouvelle formule de la puissance administrative proposée par le projet de loi. Ces modifications s’appliqueront au fur et à mesure de la mise à jour desdits dossiers par les constructeurs jusqu’au 1er janvier 2021.
Ce délai additionnel permettra de tenir compte des contraintes opérationnelles identifiées.
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