Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2434A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Gregoire, M. Roseren.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts , l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dispositif crucial de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité du capital, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, à l’automne 2017, le renforcement du dispositif dit Madelin de réduction d’impôt sur le revenu au titre d’investissement dans des PME avait pour vocation d’éviter un trou d’air temporaire dans le financement des entreprises.
En faisant passer le taux de 18 à 25 %, la mesure devait envoyer un signal fort aux épargnants, et garantir une certaine stabilité aux entreprises concernées.
Plus de deux ans plus tard, de trop nombreuses incertitudes demeurent sur l’effectivité de ce dispositif. Suspendu à un avis de la Commission européenne qui a tardé, le dispositif suscite aujourd’hui l’inquiétude de ceux qu’il était censé rassurer.
Cet amendement, en proposant la prorogation du dispositif, vise avant tout à obtenir les clarifications indispensables aux investisseurs et entreprises dont les décisions sont pour l’instant suspendues.
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