Amendement N° 2493A (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir l’éligibilité des locataires et occupants à titre gratuits au crédit d’impôt et à élargir ce crédit d’impôt pour la transition énergétique aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser et de maintenir l’éligibilité des locataires que le projet du Gouvernement veut supprimer.