Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2494A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« annexe « Contrôle et exploitations aériens » »
les mots :
« général de l'État ».
Exposé sommaire :
Le principe d'universalité budgétaire consacré par l'article 6 de la LOLF comme par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (DC n° 82-154 du 29 décembre 1982) implique une règle de non-affectation des recettes. Ainsi, il importe que les excédents recouvrés par les hypothétiques recettes fiscales de la taxe sur les billets d'avions, soient réaffectées au budget général de l'État, et notamment à la réduction du déficit public, comme s'en est engagé le législateur par l'article 7 de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 - 2022.
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