Amendement N° 2497A (Rejeté)

L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu que le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen étaient affectés à l’ANAH dans la limite d’un plafond fixé par la loi de Finances. Ce plafond initialement fixé à 590M€ n’est plus maintenant que de 420M€. Or le tome 1 (recettes) du fascicule voies et moyens 2020, indique page 87 à propos du surplus de recettes par rapport à ce plafond qui sont reversées au budget de l’État : « La prévision de 15 M€ retenue en LFI pour 2019 est revue à la hausse à 445 M€ pour tenir compte notamment du reversement au budget général de la partie des recettes des enchères des quotas carbone excédant le plafond fixé à l’Agence nationale de l’habitat pour cette ressource. Pour 2020, la prévision de recettes s’établit à 500 M€. » Ce qui fait une prévision de recettes d’au moins 920M€ pour la vente des quotas carbone.

Nous proposons par cet amendement que la totalité du produit des recettes des enchères des quotas carbone soit 920M€ soit affecté à l’Anah afin de lutter contre la précarité énergétique et d’assurer un meilleur financement des travaux de rénovation énergétique des logements dans les secteurs qui sont dans l’angle mort des politiques actuelles et notamment les copropriétés et les propriétaires bailleurs et locataires du parc privé.