Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2515A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le IVbis de l‘article 199novovicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a mis en place le dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance technique d’au moins 30 %. Ce dispositif s’applique uniquement dans certaines zones notamment aux villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. Il est proposé d’étendre ce dispositif à tout le territoire du fait de son apport à la rénovation énergétique des logements.
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