Amendement N° 2528A (Irrecevable)

Cet amendement est partiellement le fruit d’échanges avec le Syndicat des Indépendants (SDI).

Situées en bout de chaîne économique, les entrepreneurs individuels et les TPE n’ont pas la faculté, pour financer leurs besoins en fonds de roulement, de jouer sur les délais de paiement clients-fournisseurs. Au regard de fonds propres plus faibles que ceux des PME, elles n’ont d’autre choix que de se tourner vers les établissements de crédits.

Le modèle économique bancaire conduit les établissements financiers à privilégier les découverts sur comptes courants professionnels, accompagnés de frais et agios beaucoup plus rémunérateurs que des crédits échéancés aux taux actuels particulièrement faibles.

Structurellement dépendants de leur partenaire bancaire, et en l’absence de toute réglementation visant à les encadrer, ces acteurs subissent des niveaux de frais sur incident de paiement qui paralysent leurs capacités à croître et investir pour devenir les PME, voire les ETI de demain.

La pratique bancaire de multiplication des frais sur incident de paiement est pour sa part encadrée pour les particuliers. Le Code monétaire et financier prévoit un dispositif de plafonnement des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. L’objectif de cet amendement est de proposer un premier élargissement de cette mesure aux entrepreneurs individuels engagés dans des procédures de rétablissement professionnel.

Un pas plus important pourrait être franchi, qui consisterait à viser l’application de cette mesure à tous les professionnels dont le nombre d’employés est inférieur ou égal à 11.

Il s’agit cependant ici d’une première étape, visant à étudier l’impact d’une telle évolution sur l’activité des établissements bancaires, et sur le quotidien des publics concernés.

Ces derniers, entrepreneurs individuels en situation de rétablissement professionnel, doivent se voir offrir toutes les chances de surmonter des difficultés passagères qu’au contraire, des frais d’incidents bancaires peuvent parfois inutilement aggraver.

Un premier pas en ce sens avait déjà été franchi dans le cadre de la loi PACTE. C’est en effet au constat du caractère disproportionné des frais bancaires appliqués aux comptes professionnels (dans un rapport de 1 à 5 pour les seuls frais de tenue de compte) qu’a été permis aux microentrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10.000 € de s’affranchir de l’ouverture d’un compte professionnel pour l’exercice de leur activité. Ces derniers bénéficient en conséquence de tous les dispositifs législatifs applicables aux particuliers en vue de contenir leurs frais financiers de nature bancaire.

Le présent amendement est la suite logique de cette démarche.