Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2542A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Gregoire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est partiellement le fruit d’échanges avec le Syndicat des Indépendants (SDI).
La mobilité bancaire est un outil permettant d’accroître la concurrence entre les établissements bancaires et partant, de faire baisser les tarifs au profit des clients.
La mise en place du service d’aide à la mobilité bancaire est un franc succès au sens où 85 % des bénéficiaires en sont satisfaits et 92 % des utilisateurs le recommanderaient.
A ce jour, l’intégralité des mesures mises en œuvre en vue de limiter les pratiques bancaires tarifaires abusives (à l’exception du plafonnement des frais de rejet de prélèvement et de rejet de chèque) sont uniquement destinées aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Partiellement bénéficiaires des mesures sur la transparence tarifaire, les professionnels ne bénéficient pas de cette capacité à faire jouer la concurrence bancaire, et notamment les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.
En conséquence de quoi, le professionnel qui entend changer de banque est freiné voire empêché par des considérations administratives jugées difficilement surmontables (information des fournisseurs et administrations) potentiellement lourdes de conséquences pour son activité (dégradation de sa notation bancaire et/ou de ses relations avec ses fournisseurs en cas de rejet de paiement sur un compte clos ou ne disposant plus de la provision suffisante).
Le présent amendement propose d’étudier cette voie, au bénéfice des entrepreneurs individuels de notre économie.
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