Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2549C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1353C )
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 56(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au »
les mots :
« au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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