Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2559A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. - Le Code Général des Impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 978 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa du I de l’article 979, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % »
« 11° Des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le rapport d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital publié récemment par France Stratégie apporte de premiers éléments chiffrés sur la transformation de l’ISF en IFI.
Bien qu’il soit trop tôt pour évaluer de manière définitive son efficacité, cette transformation a eu pour conséquence la division par trois et demi de l’impôt acquitté par les contribuables anciennement assujettis à l’ISF. Le rapport souligne entre autres le fait que le gain annuel d’un ménage gagnant est de 6500 euros. Ainsi, les recettes de l’IFI sont inférieures de 2,9 milliards à celles de l’ISF.
Dans un contexte d’expression massive du ras-le-bol fiscal par les Français.e.s, un tel premier bilan n’est pas acceptable.
Le présent amendement a donc vocation à relever le plafond du montant de l’IFI en fonction des revenus de 75 à 85 %, afin d’améliorer son rendement.
En parallèle, il est proposé d’inciter à l’investissement dans les structures d’économie sociale et solidaire telles que mentionnées dans la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire, en augmentant le plafond de déductibilité des dons de 50 000 à 100 000 euros.
Selon une étude menée par l’association Finansol, en une dizaine d’années la finance solidaire a permis à plus de 80 000 entreprises de se développer et de créer 200 000 emplois. Il est fondamental d’encourager ce type d’investissements pour recréer de la solidarité et dans le même temps, réduire les inégalités.
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