Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2560A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Furst.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les références : « 199undecies A, 199undecies B, 199undecies C et 199unvicies » sont remplacés par les références : « articles 199decies H, 199undecies A, 199undecies B, 199undecies C, 199unvicies et 200quindecies ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt, dit « DEFI Forêt » reste le dernier dispositif et, sûrement, le plus opérationnel et simple pour accompagner l’investissement forestier. Il pâtit néanmoins du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, établi à 10 000 €.
Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu (code général des impôts, article 200‑0 A), soit 18 000 €.
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