Amendement N° 2561A (Irrecevable)

Alors que l’article 4 prévoit d’exclure du bénéfice du CITE les ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10, excepté au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique, cet amendement prévoit d’accorder le bénéfice du CITE à l’ensemble des ménages, sans condition de ressources, à condition que les travaux permettent au logement de passer d’une performance énergétique classé F ou G à une classification au moins égale à E.

Alors que plus de 30 % des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G dans leur diagnostic de performance énergétique, il apparait justifié d’accorder le CITE à l’ensemble des ménages habitants dans ces logements, eu égard à nos objectifs en matière de rénovation énergétique et de lutte contre les passoires thermiques. Par ailleurs, les déciles de revenus 9 et 10 représentent 20 % de la population, alors même que ces ménages représentaient en 2017 près de 50 % du montant total du CITE.