Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2561C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« infractions mentionnées »
les mots :
« manquements et infractions mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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