Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2570A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Pau-Langevin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin duc, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :i) Nautisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à permettre au secteur du nautisme dans son ensemble de bénéficier du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération.
En effet, l’actuelle rédaction de l’article 44 quaterdecies du CGI conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception très stricte du nautisme. En exigeant un lien avec le secteur du tourisme, elle exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas.
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