Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2572A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un fond de garantie répondant au besoin d’indemniser les voyageurs en cas de défaut de vols, à la suite de défaillance majeure.
Les récentes défaillances des compagnies XL Airways et Aigle Azur qui ont laissé de très nombreux voyageurs sans solution nécessite la création de ce fonds d’indemnisation.
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