Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2574C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, le taux de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du premier alinéa du présent 3 est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excède 2 300 euros. »
II. – Le I est applicable aux dons effectués à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 euros. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %.
Le présent amendement rend dégressif le taux de cette réduction d’impôt. Il prévoit que le taux de la réduction d’impôt est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excède 2 300 euros.
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