Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2580A rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 3024A (Adopté) 3025A (Adopté) 3026A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Frédéric Petit.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 182 A est abrogé ;
2° L’article 182 Ater est ainsi modifié :
a)À la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ;
b) Le 2 du III est ainsi rédigé :
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ;
3° À la fin dud du I de l’article 182 B, les mots : « , nonobstant les dispositions de l’article 182 A » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l’article 193, au premier alinéa de l’article 197 B et à l’article 204 D, la référence : « 182 A, » est supprimée ;
5° Au premier alinéa de l’article 197 A, les mots : « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 4 » ;
6° À l’article 1671 A :
a) Au premier alinéa, la référence : « 182 A, » est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu à l’une de ces retenues. » ;
c) Les a et b sont abrogés.
II. – Le 1° du I de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
III. – 1° Le I, à l’exception du 5° , s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Le 5° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur sa mise en œuvre pour l’administration et le contribuable, que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et amélioration pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose des aménagements techniques à la réforme, adoptée l’an dernier à l’article 13 de la loi de finances (LF) pour 2019, de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents.
En premier lieu, il maintient, à titre transitoire, la retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI), applicable aux revenus salariaux et assimilés, pour les années 2020 et 2021, en conservant son assiette et son barème actuels (la suppression du caractère partiellement libératoire de cette retenue introduite par l’article 13 de la LF pour 2019 précitée étant conservée).
En deuxième lieu, à compter du 1er janvier 2022, il supprime cette retenue spécifique pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) de droit commun.
Ce délai laissera aux collecteurs (employeurs, centres de pensions…) le temps d’adapter leurs systèmes d’information, préalable nécessaire à la mise en œuvre du PAS, et à l’administration fiscale le temps de calculer les taux de PAS correspondants et de les transmettre aux collecteurs dans les meilleures conditions.
En troisième lieu, il maintient la retenue à la source spécifique pour les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié de source française des non-résidents prévue à l’article 182 Ater du CGI mais prévoit, par cohérence, d’utiliser pour ces gains, à compter du 1er janvier 2022, l’assiette du PAS et le taux proportionnel résultant des grilles de taux par défaut du PAS.
En dernier lieu, s’agissant d’une modalité de calcul de l’impôt sur le revenu, il accorde aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française le bénéfice de la décote, ce qui permettra d’atténuer, pour les contribuables susceptibles d’en bénéficier, les effets de la suppression de la fraction libératoire susmentionnée.
Le présent amendement prévoit également une étude d’impact dans le premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par cette évolution des règles, et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021.
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