Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2588A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Teissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de l’administration pénitentiaire au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payés au titre des années précédant l’année 2019. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81quater », est insérée la référence : « 81quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’administration pénitentiaire est aujourd’hui confrontée à une augmentation importante de sa charge de travail, notamment à cause de la surpopulation carcérale, l’augmentation de la violence au sein des prisons ; ou encore du fait de l’ajout de missions pour les agents, telles que la détection de signe de radicalisation chez les détenus ou les transferts de prisonniers.
Notre pays compte aujourd’hui 8500 surveillants de prisons et, 2400 postes de gardiens de prison sont actuellement non pourvus en dépit de l’ouverture d’un concours par le ministère de la justice. Seul 80 % des postes sont pourvus lors du concours, laissant 20 % des postes vacants. C’est le seul concours de l’administration publique à ne pas atteindre 100 % de postes pourvus. Les équipes sont donc sous-dimensionnées et cela les met en danger au quotidien.
Pour combler ce manque de personnel chronique et les missions supplémentaires qui leur sont demandées, les agents de l’administration pénitentiaire doivent effectuer des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires ne sont parfois pas rémunérées comme l’a illustré l’arrêt de la cours administratif d’appel de Nantes d’avril 2019, condamnant l’administration pénitentiaire à verser une somme conséquente à un surveillant de prison de Châteaudun.
Afin d’éviter de nouveaux contentieux, mais aussi de garantir les droits légitimes des agents de l’administration pénitentiaire méritants ; il s’agit de leur garantir une meilleure rémunération, et donc plus de pouvoir d’achat, et ainsi développer l’attractivité de la profession.
L’objet du présent amendement est donc de prévoir que le paiement de heures supplémentaires des agents de l’administration pénitentiaires soient elles aussi défiscalisées.
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