Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2592C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 61(C) (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date que ces dispositions précisent »
les mots :
« respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.