Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2592C (Adopté)

Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.

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À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de la date que ces dispositions précisent »

les mots :

« respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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