Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2594C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 61(C) (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la date que ces dispositions précisent »
les mots :
« du 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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