Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2608C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du deuxième ». »
Exposé sommaire :
Coordination juridique.
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