Amendement N° 2616A (Irrecevable)

L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. A preuve, pour les aides du fonds chaleur, l’ADEME reconnaît 3 zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide différent.

Cela est encore plus important dès lors que sont intégrées, pour le bénéfice du CITE, les territoires outre-mer. Dans ces territoires, de nombreuses installations de chauffe-eau thermosiphon sont faites, avec des surfaces extrêmement faibles.

Un critère de surface minimale risquerait donc d’être inopérant car mal calibré : soit fixé à un seuil trop faible pour être utile, soit risquant d’entrainer des installations surcapacitaires, répondant mal aux besoins du ménage.

Enfin, la définition de critères spécifiques pour chacune des technologies relève du domaine réglementaire. Des discussions doivent donc être engagées pour définir la manière dont les différentes applications du solaire thermique peuvent être éligibles : pour certaines typologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais il ne saurait l’être pour d’autres.

Il est donc proposé de supprimer ce critère dans l’article 4 pour permettre une application plus fine des conditions d’éligibilité dans les textes d’application qui tiendra compte de ces paramètres.

Cet amendement vise à s’inscrire dans une série d’amendements ayant pour objectif de défendre la filière du solaire thermique, que la Cour de comptes considère comme la filière la plus vertueuse. La suppression des 9 et 10 ème décile du CITE menace fortement la filière.