Amendement N° 2618A (Irrecevable)

L’article 4 du projet de loi de Finances vient modifier les règles d’application du Crédit ‘Impôt Transition énergétique à compter de 2020. L’une des modifications majeures de cette réforme est l’exclusion des 9e et 10e déciles de revenus du bénéfice du crédit d’impôt.

Cette exclusion, si elle peut s’entendre s’agissant d’une mesure sociale, peine à se justifier en matière de transition énergétique. 50 % du CITE dans les exercices passés était en effet mobilisés par des ménages de ces déciles. Cela est d’autant plus vrai pour des investissements lourds, au titre desquels figure par exemple l’acquisition et la pose de systèmes solaires thermiques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Il convient donc de revenir sur cette exclusion qui pénalisera au final l’effort de transition énergétique, privant ces ménages d’une incitation à la performance énergétique, qui risque de les voir se tourner vers des solutions de moindre intérêt environnemental.

Cet amendement propose donc de revenir sur cette exclusion, tant pour la métropole que pour les territoires ultra-marins.

Cet amendement vise à s’inscrire dans une série d’amendements ayant pour objectif de défendre la filière du solaire thermique, que la Cour de comptes considère comme la filière la plus vertueuse. La suppression des 9 et 10 ème décile du CITE menace fortement la filière.