Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2619C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« en septembre 2020 et »
Exposé sommaire :
Il s’agit de proposer une évaluation de cette expérimentation dès septembre 2020 pour que les parlementaires puissent la juger à l’occasion du prochain projet de loi de finances.
Car l’autorisation est donnée dans cet article à titre expérimental pour trois ans, en attendant plus, évidemment.
Or, il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc.
Faut-il le rappeler ? Toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…
Il convient dès lors de hâter cette évaluation une première fois, en septembre 2020.
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