Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2624C (Adopté)

(1 amendement identique : 2558C )

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’administration.

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