Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »
Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’administration.
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