Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2639C (Rejeté)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« sont »

insérer le mot :

« exclusivement »

Exposé sommaire :

La vie privée des Français doit être protégée. A ce titre, les traitements de données doivent être exclusivement mis en œuvre par de agents habilités.

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