Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2652C (Rejeté)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le fait que des données soient accessibles sur Internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.

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