Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2657C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« facilement et rapidement ».
Exposé sommaire :
Les Français sont en droit de connaître les informations collectées par l’administration fiscale et douanière. Pour cela, il convient de mettre en place un droit d’accès facile et rapide auprès de la CNIL.
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