Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2684A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un fond de garantie répondant au besoin d’indemniser les voyageurs en cas de défaut de vols, à la suite de défaillance majeure.
Les récentes défaillances des compagnies XL Airways et Aigle Azur qui ont laissé de très nombreux voyageurs sans solution rendent la création de ce fonds d’indemnisation nécessaire.
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