Amendement N° 2697C (Irrecevable)

Cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie de territoires, les territoires à hauts enjeux patrimoniaux et environnementaux et d’en définir les contours sur des critères objectifs et ancrés dans le passé (I).

Définis à partir du 1er janvier 2020, à condition que le conseil régional dont ils relèvent ait adopté dans les 60 jours une délibération en ce sens, les territoires à hauts enjeux patrimoniaux et environnementaux sont des départements qui, dans un contexte de perte de substance démographique, disposent tout à la fois d’un patrimoine bâti ancien et d’un patrimoine naturel considérables, dont il convient d’assurer la préservation et la valorisation.

Pour être reconnu comme territoire à forts enjeux patrimoniaux et environnementaux, un département doit nécessairement réunir un certain nombre de critères cumulatifs et fixes.

Deux critères permettent de caractériser la situation de son patrimoine bâti :

- d’une part, un taux de logements vacants supérieur à 10 % en 2015 ;

- d’autre part, un nombre de résidences principales bâties avant 1946 de plus de 30 % en 2015.

Trois critères doivent attester la qualité de son patrimoine naturel :

- un taux de boisement supérieur, en 2010, à 30 % de sa superficie ;

- une surface toujours en herbe (STH) supérieure, en 2010, à 20 % de sa superficie ;

- une surface classée Natura 2000 supérieure, en 2010, à 15 % de sa superficie.

Un critère définit l’urgence démographique dans laquelle se trouve ce territoire :

- il doit figurer parmi les départements ayant perdu des habitants entre 1999 et 2013.

Ces critères se réfèrent à la situation de ces territoires dans un passé proche et ne peuvent donc être sujets à la moindre variation. Ils permettent de définir une liste fermée de territoires à hauts enjeux patrimoniaux et environnementaux (I).

L’amendement propose également d’établir une contribution supplémentaire de l’IFER de 30 % aux éoliennes dont la date de signature de la convention de rachat d’électricité produite est postérieure aux 1er janvier 2020, durant 30 années à compter de la signature de la convention de rachat ainsi qu’aux installations de production d’énergie nucléaire et hydro électrique pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2020 ou de leur date de mise en service.

Le produit de cette contribution alimentera un fonds géré par le Conseil Régional, affecté aux dépenses de valorisation des patrimoines bâtis et naturels et permettra ainsi, par un effet de levier, de rendre une attractivité à ces patrimoines (I).

Cet amendement introduit également l’obligation de rénovation des biens immeubles privés, lors de leur changement de propriétaire par vente ou par héritage à partir du 1er janvier 2021.

Il est proposé d’instituer un mécanisme de rénovation s’appliquant aux immeubles bâtis changeant de propriétaire, reposant sur deux dispositifs innovants :

- d’une part, la mise en œuvre d’un diagnostic technique spécifique portant sur les façades, les menuiseries et le couvert des immeubles concernés, qui donne lieu à une estimation des travaux à réaliser ;

- d’autre part, la réalisation par le nouveau propriétaire, qui doit en apporter la preuve, dans l’année suivant le changement de propriétaire, des travaux nécessaires, financés par consignation des sommes correspondantes auprès du notaire, desquelles sont défalquées les subventions.

Corollairement, les conditions d’application de cette obligation de rénovation feront l’objet d’une mention, dans une nouvelle section du code de la construction et de l’habitation, disposant qu’elle s’applique, dans les territoires à hauts enjeux patrimoniaux et environnementaux et pour toute la durée de ce dispositif, aux bâtiments construits avant 2001 à usage total ou partiel d’habitation. (II)

Enfin, à partir du 1er janvier 2021, l’amendement propose un libre emploi dans les territoires à hauts enjeux patrimoniaux et environnementaux, des excédents de liquidation générés par dissolution d’offices publics de l’habitat (OPH) (III).